Questions fréquemment posées sur l'exigence d'affichage tarifaire
À qui s’applique l’obligation de détachement ?
L'obligation de détachement s'applique aux prestataires de soins individuels tels que les pharmaciens, les orthophonistes, les orthopédistes, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, etc. Elle est également obligatoire lorsqu'ils travaillent dans des hôpitaux, des cabinets médicaux ou des laboratoires par exemple. Cela deviendra également obligatoire pour les médecins - après consultation du VBS ! La liste complète des prestataires et organismes de santé soumis à une obligation de détachement est disponible ici.
Que doit contenir l'affiche ?
- Le statut de la convention
- Par disposition remboursable la plus courante : la cotisation d'assurance obligatoire, la part personnelle et le supplément maximum
- Pour les prestataires de soins exerçant en Ehpad : le coût des soins dispensés au titre du paiement forfaitaire
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Où l'affiche doit-elle être visible ?
La ou les affiches avec tarifs doivent être placées à un endroit visible :
- En pratique (par exemple dans la salle d'attente)
- Dans les hôpitaux, où le prestataire de soins travaille en ambulatoire et pour son propre compte (par exemple au cabinet)
- Via les canaux en ligne, si le prestataire de soins en dispose (par exemple, site Web)